Conditions générales de vente
1 - DEFINITIONS
DYSLOGICIEL : désigne l’Entreprise individuelle Patrice Dosset ( dénomination commerciale : Dyslogiciel ), vendeur des Produits, ayant son siège 10 rue des Erables 34570 Montarnaud (France
téléphone : 0683569263
e-mail : dyslog@orange.fr
N° SIRET : 792 861551 00010
Produit : désigne tout produit commercialisé par DYSLOGICIEL sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une Commande par un Client.
Client : désigne toute personne qui passe Commande de Produit(s) à DYSLOGICIEL.
Commande : désigne toute commande d’un ou plusieurs Produits passée par un Client à DYSLOGICIEL.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les Commandes, les ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de Commande, notamment par Internet sur le Site, par courrier, par téléphone, par télécopie ou par tout autre moyen.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de toute Commande et/ou préalablement la création de son compte lorsque cela est nécessaire. Le Client s'engage à prendre connaissance des CGV avant de passer une Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
DYSLOGICIEL se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment, toutefois la version des conditions générales de ventes applicables à une Commande est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.
Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains Produits. Dans ce cas, le Client en est préalablement informé sur le Site. Toute Commande de Produits implique, le cas échéant, l’acceptation des conditions spécifiques applicables.
3 - PRODUITS
Les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Commande sont listés sur le Site. DYSLOGICIEL pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont en ligne sur le Site du fait de DYSLOGICIEL.
4 - COMMANDES
Le Client a la possibilité :
- D’acheter un ou plusieurs Produits qui pourront être installés selon l’offre choisie sur un poste informatique ou sur un nombre de postes* informatique défini par l’offre ( pour une licence d’établissement , l’installation ne pourra se faire que sur des postes situés dans le même établissement ou sur les postes personnels des professionnels exerçant dans ledit établissement. L'établissement s'entend comme une unité géographiquement individualisée ).
* Il est précisé que le terme « poste » recouvre la configuration comprenant un écran et un clavier et une unité centrale.
Lors de la passation de Commande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées sur son identité, ses coordonnées, l’adresse de livraison, le(s) Produit(s) commandé(s) et les informations requises en fonction du moyen de paiement choisi.
DYSLOGICIEL ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une erreur, négligence ou faute du Client lors de la saisie des informations demandées, notamment en cas d’informations erronées ou incomplètes.
Toute Commande effectuée avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée par DYSLOGICIEL.
Pour passer Commande, le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite commander, puis consulter et vérifier le détail de sa commande et des Produits sélectionnés, notamment leurs caractéristiques, leur quantité et leur prix total, et corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande en cliquant sur le lien de confirmation de Commande prévu à cet effet.
Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
DYSLOGICIEL accusera réception de la Commande par e-mail envoyé à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou, à défaut dans son compte.
DYSLOGICIEL s’engage à informer le Client de tout incident relatif à sa Commande.
Dans tous les cas, DYSLOGICIEL se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
5 - PRIX
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC)
Les prix ne prennent pas en compte le coût de la communication pour accéder au Site, qui est exclusivement à la charge du Client.
Il n’y a pas de frais de livraison , les articles étant envoyés par e-mail
DYSLOGICIEL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client.
6 - MODALITES DE PAIEMENT & FACTURATION
Les prix sont payables en Euros.
Le règlement des produits se fait soit par carte bancaire, soit par Paypal, soit par chèque, soit par virement ou mandat administratif.
Pour un règlement par mandat administratif ou virement, le bon de commande doit être envoyé à l’adresse mail : dyslog@orange.fr
En cas de paiement par carte bancaire, lors de la passation de la Commande, le Client doit renseigner sur le Site le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. DYSLOGICIEL garantit la sécurité et la confidentialité des informations transmises, qui sont sécurisées et cryptées par un partenaire de DYSLOGICIEL qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Le débit de la carte est effectué immédiatement. DYSLOGICIEL ne pourra être tenue responsable d’une erreur, négligence ou faute du Client lors du paiement, notamment en cas de saisie d’informations erronées ou incomplètes.
En cas de paiement par Paypal, DYSLOGICIEL ne pourra être tenue responsable d’une erreur, négligence ou faute du Client lors du paiement, notamment lors de la saisie des informations demandées par Paypal, ni d’une erreur, négligence ou faute de Paypal ou d’un tiers.
La facture sera remise au Client lors de la livraison.
Il est précisé que le prix, et autres sommes payées à DYSLOGICIEL ne sont pas des arrhes.
DYSLOGICIEL conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement effectif de leur prix et des frais de livraison.
En cas d’incident de paiement, tel que retard de paiement, rejet de paiement ou paiement partiel, DYSLOGICIEL se réserve la faculté de suspendre la Commande et/ou de refuser toute nouvelle Commande, sans préjudice de toute autre voie de recours.
7 - LIVRAISON
La livraison sera effectuée par courriel à l’adresse email indiquée par le Client lors de la Commande.
Si les informations communiquées par le Client sur l’adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n'est pas garantie et la responsabilité de DYSLOGICIEL ne pourra pas être recherchée ou engagée au titre des conséquences de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations transmises par le Client, notamment en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer.
Le délai maximum de livraison est de deux (2) jours à compter de la réception du règlement du prix par DYSLOGICIEL, sous réserve de bon encaissement.
En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, le Client dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date prévue pour la livraison pour annuler sa Commande, sauf en cas de force majeure.
DYSLOGICIEL ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du Client.
8 - DROIT DE RETRACTATION
S’il est consommateur (personne physique qui commande pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle), le Client dispose d’un délai légal de sept (7) jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation auprès de DYSLOGICIEL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si les conditions sont remplies, DYSLOGICIEL remboursera au Client le prix des Produits achetés au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa demande.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
- la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (ou qu'un code d'accès unique leur est livré)
9 – RECLAMATIONS
Toute réclamation sur les Produits, notamment en cas de Produit défectueux, endommagé ou non-conforme à la Commande, doit être notifiée par le Client à DYSLOGICIEL par téléphone, courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique aux coordonnées figurant sur le Site, en précisant le ou les Produit(s) concerné(s), la nature et le type de défaut, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrées suivant la livraison.
A défaut de respecter ces délais, les réclamations ne pourront pas être prises en compte et la responsabilité de DYSLOGICIEL ne pourra être recherchée ni engagée à ce titre.
Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du ou des défaut(s) constaté(s). Le Client devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de manière suffisamment précise pour permettre à DYSLOGICIEL d’en vérifier la réalité et/ou d’effectuer tout contrôle.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des Produits concernés. Si DYSLOGICIEL estime la réclamation fondée, le Client aura le choix entre le remboursement ou le remplacement des Produits par tout Produit identique.
10 – RESPONSABILITE - GARANTIE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.
La responsabilité de DYSLOGICIEL et la garantie sont exclues en cas de défectuosité provenant de l’usage du Produit par le Client et en particulier d’un usage anormal, mauvais entretien ou non respect des conditions d’entretien et précautions d’utilisation communiquées ou mises à la disposition du Client par DYSLOGICIEL, négligence, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles, fait d’un tiers ou force majeure.
Le Client reconnaît expressément que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels contenus dans les Produits.
Le LOGICIEL utilise la fonction de reconnaissance vocale de la société Google, DYSLOGICIEL n'est pas responsable des dysfonctionnements de cette fonctionnalité que ce soit lié à une modification par la société Google des conditions d'utilisation de cette fonctionnalité , à une arrêt de la mise à disponibilité de cette fonctionnalité ou à tout autre modification rendant impossible un fonctionnement normal .
Les logiciels peuvent nécessiter une connexion internet sur un site externe pour le fonctionnement de certaines fonctionnalités ( module de reconnaissance vocale) . le client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion internet.
DYSLOGICIEL ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. DYSLOGICIEL ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.
DYSLOGICIEL n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, internet, prestataires de la banque ou autres), ni de manière générale des dommages qui ne lui sont pas imputables, tels que ceux causés par une négligence, erreur, faute ou manquement du Client à ses obligations contractuelles, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou force majeure.
11 - SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande d’information ou de conseil, ainsi que pour le suivi de la Commande, l’exercice du droit de rétractation et la garantie, le Client peut contacter DYSLOGICIEL :
- par courrier électronique : dyslog@orange.fr
- par téléphone au 0683569263.
12 - DONNEES PERSONNELLES
Les informations communiquées par le Client à DYSLOGICIEL dans le cadre de la passation de Commande et dans le cadre de la création de son compte sont collectées, enregistrées et traitées par DYSLOGICIEL conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à l’article L121-20-5 du Code de la Consommation et à l’article L34-5 du Code des Postes et Communications Electroniques, DYSLOGICIEL pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits analogues à ceux fournis par DYSLOGICIEL sur son Site, et ce uniquement pour le compte de DYSLOGICIEL.
Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à l'adresse suivante :
DYSLOGICIEL – 10 rue des Erables – 34570 Montarnaud ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque message envoyé.
A l'exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des Commandes, DYSLOGICIEL s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante :
DYSLOGICIEL - 10 rue des Erables – 34570 Montarnaud ou par e-mail : dyslogiciel@orange.fr
A partir du 05.06.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site http://boutique.dyslogiciel3.fr est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD.
13 - COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies et enregistrer des cookies dans l’ordinateur du Client. Un cookie ne permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que DYSLOGICIEL pourra lire lors des visites ultérieures du Client. Il peut contenir les informations fournies par le Client, afin qu’il n’ait pas besoin lors de sa prochaine visite de remplir à nouveau un formulaire.
Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son navigateur.
14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et ses composantes, telles que notamment photographies, visuels et textes, sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.
Les Produits peuvent être des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les logiciels. Toute reproduction, copie, imitation, distribution, commercialisation, location, vente, modification, traduction, adaptation ou représentation publique même partielle des Produits sans l’autorisation expresse de DYSLOGICIEL et/ou des ayants droits est interdite et constitue une contrefaçon.
Les droits d’utilisation qui sont concédés au Client sur ces œuvres sont définis dans la licence d’utilisation de chaque Produit, livrée avec le Produit. Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les termes de ladite licence avant toute utilisation.
Et notamment, le Client s’interdit :
- de communiquer à un tiers le code permettant d’activer le logiciel
- d’effectuer une reproduction ou copie du produit ou du logiciel, partielle ou intégrale, à titre gracieux ou onéreux, au bénéfice de tiers, ou pour lui-même sauf pour réaliser une copie de sauvegarde ;
- d’utiliser ou représenter le produit ou le logiciel en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, pour le compte ou au bénéfice de tous tiers ;
- de mettre à disposition, permettre d’utiliser, prêter, louer, céder ou fournir de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, le produit ou le logiciel, partiellement ou intégralement, à un tiers ;
- d’effectuer toute modification, traduction, adaptation ou arrangement du produit ou du logiciel notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles ;
- de décompiler, désassembler le logiciel, pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source ;
- de procéder seul ou avec l’aide d’un tiers à la correction des éventuelles erreurs du logiciel, DYSLOGICIEL se réservant le droit exclusif de corriger lesdites erreurs.
15 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales et les Commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française.